Dans le cadre d'une vente de véhicules, la déclaration de cession auprès de l'Administration est l'une des règles auxquelles il est conseillé de ne pas déroger. Elle constitue une obligation légale même en cas d'une cession à titre gratuit, ou encore lorsque l'on souhaite mettre à la casse sa vieille voiture. Il est à noter que la déclaration, ou le certificat de cession, est un document administratif certifiant le fait que l'ancien propriétaire cède son véhicule au nouveau propriétaire et s'en décharge de toute responsabilité légale. Voici donc un tour d'horizon des différents points essentiels relatifs à ce document officiel obligatoire.
Quelles informations faut-il mettre dans un certificat de cession de véhicule ?
Lorsque l'on souhaite céder un véhicule nous appartenant, on est dans l'obligation de faire une déclaration de cession. Ceci se justifie bien sûr par le fait qu'une telle opération engendre un changement de propriétaire, lequel doit être signalé à l'Administration. À l'instar de la plupart des documents officiels, la déclaration de cession se fera en ligne, plus précisément sur un site agréé par l'État. Le certificat de cession peut-être obtenu directement sur un site agréé par l'État, celui-ci se présente sous la forme d'un formulaire connu sous le nom de Cerfa 15776*1.
Précisons par ailleurs que ce formulaire comprend au total 3 volets, dont le premier reprend les informations sur le vendeur/donateur, le second sur l'acquéreur et le troisième sur le véhicule à céder. Il est à remplir à la main par l'ancien propriétaire ce qui signifie que ce dernier doit l'imprimer après l'avoir téléchargé. Étant donné que le formulaire comporte un volet dédié au futur propriétaire, l'ancien propriétaire doit avoir accès aux différentes informations relatives à ce dernier.
Les informations à renseigner dans le formulaire Cerfa 15776*1 sont les suivantes :
- La date de la cession : jour, mois, année, heure et minutes
- Le type de vendeur/donateur : personne physique ou morale (à cocher)
- L'identité du vendeur et son adresse (personne physique)
- Le nom d'usage et la raison sociale du vendeur/donateur (personne morale)
- Le type d'acquéreur : personne physique ou morale (à cocher)
- L'identité de l'acquéreur et son adresse (personne physique)
- Le nom d'usage et la raison sociale de l'acquéreur (personne morale)
- Les informations concernant le véhicule à céder (identification et numéro d'immatriculation, date de première parution, type, genre, marque, dénomination commerciale…)
Si le véhicule est cédé à la destruction, l'ancien propriétaire doit cocher la case « céder pour destruction ». Dans le cas contraire, il convient de cocher la case « céder ». Par ailleurs, l'adresse que le vendeur/donateur doit mentionner sur le formulaire doit être identique à celle indiquée sur le certificat d'immatriculation. Le nouveau propriétaire, quant à lui, doit indiquer qu'il valide les dates et heures indiquées par l'ancien propriétaire et affirmer qu'il a bel et bien été informé de la situation administrative du véhicule. Pour ce faire, il n'a qu'à cocher les cases correspondantes.
Quels documents faut-il ajouter au formulaire de cession pour une vente de véhicule ?
Dès que le formulaire de déclaration est entièrement rempli et signé par les 2 parties, il doit être édité en deux exemplaires. L'ancien propriétaire conserve le premier et remet le deuxième à l'acquéreur avec les autres éléments nécessaires à la cession :
- Le certificat d'immatriculation,
- Le certificat de non-gage,
- La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois,
- Le carnet et les factures d'entretien (facultatifs),
- Le livret d'utilisation du véhicule (facultatif).
Grâce à l'ensemble de ces documents, la vente pourra être conclue dans les règles.
Sous combien de temps faut-il envoyer le certificat de cession ?
Une fois que l'ex-propriétaire aura remis au nouveau propriétaire l'exemplaire du formulaire Cerfa 15776*1 ainsi que les autres documents susmentionnés, celui-ci dispose d'un délai de 15 jours pour déclarer la cession. Pour ce faire, il devra de nouveau se rendre sur un site habilité par l'État. Cette fois-ci, il n'aura plus à télécharger le formulaire de déclaration, car son remplissage doit désormais se faire en ligne. Dès que cette démarche est effectuée, l'ancien propriétaire se verra attribuer un code de cession qu'il devra transmettre au nouveau propriétaire. Il n'aura plus ensuite qu'à suivre l'évolution des procédures depuis son compte personnel.
Qui doit faire la déclaration de cession ?
Soulignons que la déclaration de cession est une obligation qui incombe au vendeur/donateur. Si les 15 jours se sont écoulés et que la cession du véhicule n'a pas encore été enregistrée, l'ancien titulaire se verra infliger une amende forfaitaire de quatrième catégorie dont le montant dépendra de la date de paiement :
- 90€ : paiement dans les 15 jours (30 jours pour un paiement en ligne)
- 135€ : paiement entre 15 et 45 jours (60 jours pour un paiement en ligne)
- 375€ : retard de paiement
En cas déclaration de cession non faite, le vendeur/donateur ne pourra en aucun cas se dégager de toute responsabilité liée à son ancien véhicule. De son côté, le nouveau propriétaire ne pourra pas immatriculer son nouveau véhicule du fait que cette procédure passe inexorablement par le renseignement du code de cession. Or, sans déclaration de cession à l'initiative de l'ancien propriétaire, il ne peut y avoir de code de cession.
Par ailleurs, l'ancien propriétaire, selon ses besoins, peut réaliser lui-même l'enregistrement de la déclaration de cession, ou le confier à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur. Il peut aussi confier la réalisation de cette procédure à l'un de ses proches, ou se rendre dans un point numérique et solliciter l'accompagnement des médiateurs qui y seront présents.
Doit-on tout faire en ligne ?
La réponse est donc oui ! Désormais, on ne peut ni déposer à la préfecture la déclaration de cession ni l'envoyer par courrier. La raison est que dans le cadre du PPNG (Plan préfecture nouvelle génération), le gouvernement a décidé d'axer les missions des agents publics sur certaines missions essentielles. Cela étant dit, les services préfectoraux ne sont plus habilités à enregistrer les véhicules immatriculés.
Quel type de véhicule est concerné par l'obligation de déclaration de cession ?
Plus concrètement, la cession de tout véhicule immatriculé en France (disposant d'un certificat d'immatriculation) mis en vente, donné ou céder doit faire l'objet d'une déclaration spécifique. Tous les véhicules terrestres à moteur (VTM) sont concernés, à l'exception des VAE (vélo à assistance électrique) et des trottinettes, mais également les remorques et caravanes dont le poids total autorisé en charge (PTAC) fait plus de 500 kg.