Les démarches pour faire une demande de carte grise
La carte grise est le certificat d’immatriculation d’un véhicule. Celui-ci est obligatoire, sans quoi il sera compliqué pour une personne achetant un véhicule d’occasion de pouvoir justifier de la propriété de la voiture en cas de contrôle. Grâce à l’émergence des services en ligne, le Ministère a décidé d’adapter cette démarche pour tout le monde. Ainsi, il n’est plus possible, depuis 2017, de se rendre dans une préfecture pour réaliser cette demande de carte grise. Il faut donc réaliser une demande de carte grise en ligne ou auprès d’un professionnel habilité qui possède tous les agréments nécessaires. En cas de non-présence d’un certificat d’immatriculation (au nom du propriétaire du véhicule) lors d’un contrôle routier, l’amende peut monter jusqu’à 750€. Cependant, pour ce type d’infraction, il s’agit souvent d’une amende forfaitaire de 135€. Comme nous l’avons signalé plus haut, les démarches s’effectueront en ligne. Une fois connecté, il faudra rassembler tous les documents essentiels pour compléter la démarche. De manière générale, l’utilisateur aura besoin de la copie du justificatif de domicile de moins de 6 mois, de la copie de la carte grise du véhicule qui possède bien la mention « Vendu le » ou « Cédé le » avec le jour, le mois et l’année précisément. Il est indispensable que cette mention soit accompagnée de la signature de l’ancien propriétaire sinon il pourrait y avoir des complications pour demander une carte grise. Pour tous les véhicules qui ont un âge supérieur à 4 ans, il faudra fournir une preuve du contrôle technique qui soit en cours de validité. Ce document ne doit pas être plus vieux de 6 mois au moment de la demande de carte grise en ligne. Si ce n’est pas le cas et que le document a 8 mois, alors il faudra refaire un contrôle technique. Tout cela se fera aux frais du propriétaire de la voiture. En revanche, dans le cas où la voiture est plus jeune, il ne sera pas nécessaire d’avoir un justificatif de contrôle technique. Il est fréquent d’avoir des personnes qui effectuent ces démarches au nom de quelqu’un d’autre. Dans ce cas, un mandat signé et une pièce d’identité sont essentiels pour réaliser la demande de carte grise en ligne. En plus des documents ci-dessus, il est désormais également obligatoire de fournir la preuve de l’assurance du véhicule. Le demandeur doit d’ailleurs être titulaire permis de conduire en cours de validité pour le véhicule à immatriculer pour obtenir sa carte grise.
Quel est le prix d’une nouvelle carte de grise ?
Le prix d’une carte grise est variable. Son montant n’est pas fixe. Dès qu’une personne va faire une demande de carte grise, tous les éléments spécifiques de la voiture vont être pris en compte (le carburant, le nombre de chevaux fiscaux, l’année de sa première immatriculation, son impact sur l’environnement...). Un autre facteur à prendre en considération sera la localisation du propriétaire du véhicule. En effet, le cheval fiscal ne possède pas le même prix d’une région à une autre… Après calcul du prix de la carte grise et paiement par carte bancaire, l’utilisateur va obtenir un numéro de dossier ainsi que la liste des documents à fournir en fonction de sa demande. Après validation de sa démarche, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) lui sera transmis. Celui-ci permet à la personne de conduire pendant une période d’un mois. Le certificat d’immatriculation définitif lui sera envoyé sous pli sécurisé directement à son domicile sous 7 à 10 jours ouvrés maximum. Comme toute mise à jour des informations d’une carte grise, le changement d’adresse sur un certificat d’immatriculation est indispensable. Si celui-ci n’est pas effectué, le conducteur est passible d’une amende. Les étapes à mener sont simples et aisées à effectuer. Toutefois, comme énoncé plus haut, il ne faut plus se rendre en préfecture ou en sous-préfecture pour le faire : le changement d’adresse sur une carte grise se réalise uniquement en ligne. Pour ce faire, il est nécessaire d’avoir une copie du certificat d’immatriculation actuel du véhicule ainsi qu’un justificatif de la nouvelle adresse. Le coût pour cette démarche est gratuit si le véhicule est déjà immatriculé dans le nouveau système au format AA-123-AA. Le titulaire de la carte grise recevra une étiquette d’adresse très rapidement, sous une semaine. Celle-ci sera à apposer directement sur la carte grise à l’endroit prévu. Les étapes que l’on vient de présenter sont valables quand il s’agit du premier, second ou troisième changement d’adresse sur la carte grise. En revanche, s’il s’agit du quatrième changement d’adresse ou d’un véhicule avec un ancien numéro d’immatriculation au format 123 AA 00, l’édition d’une nouvelle carte grise devient obligatoire et payante. Son prix est de 2,76€, soit le coût de l’acheminement.